CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de la société

Cycles et Watts

 

 

 

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

 

Conditions applicables au 01 décembre 2020

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues exclusivement entre la société Cycles et Watts d’une part ci-après dénommée «le vendeur» :

 

Raison sociale : CYCLES ET WATTS

 

Immatriculation au RCS de Toulouse – N° de Siret : 892969890 00011

 

 

Et, d’autre part, toute personne physique non commerçantes, ci-après dénommés « l’utilisateur », « l’acheteur » ou « le client ».

 

Et collectivement dénommés « les parties ».

 

 

L’utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale.

 

 

 

ARTICLE 2 – OBJET

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

 

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

 

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit neuf (défini comme n’ayant jamais servi), de tout produit d’occasion (défini comme n’étant pas neuf ou comme ayant déjà servi) ou service présenté sur le site www.cyclesetwatts.fr par la société Cycles et Watts.

 

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

 

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dont les sociétés ont siège en France.

 

 

 

ARTICLE 3 – COMMANDE

 

Lors de la passation de la commande, toutes les informations essentielles relatives au bien objet de celle ci seront  reproduites. Cette commande sera validée et signée par l’acheteur.

La commande est passée lorsque Cycles et Watts reçoit le devis proposé signé et précédé de la mention « devis reçu avant exécution des travaux, bon pour accord »

La validité du devis est de un mois à la date d’émission.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits sélectionnés.

 

La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes

• Sélection des produits et services
• Sélection du mode de livraison
• Choix du mode de paiement
• Paiement
• Confirmation par C&W de la validation de la commande

 

La validation de la commande par C&W forme ainsi le contrat de vente entre les parties.

 

Toute commande dûment validée implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou services.

La validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

 

L’obligation de livraison conforme ne fait pas obstacle à ce que Cycles et Watts se réserve la possibilité de modifier les caractéristiques (taille et/ou poids) de ses batteries susceptibles de varier en fonction des approvisionnements.

 

Cycles et Watts se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

 

 

ARTICLE 4 – PRIX

 

Tous les prix des produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises applicables en France, hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

 

Ces frais de traitement et d’expédition sont consultables sur le site www.cyclesetwatts.fr et exprimés en euros TTC.

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

 

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

 

Les produits demeurent la propriété de Cycles et Watts jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par l’acheteur ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés à l’acheteur.

Malgré tous les efforts apportés à la mise à jour du site, ce dernier peut comporter une erreur de prix. Cycles et Watts informe l’acheteur, qu’une vérification des prix lors de la procédure d’envoi de la commande est réalisée. En cas d’affichage d’un prix dérisoire qu’un acheteur normalement avisé ne peut prétendre sérieusement avoir pris pour la valeur réelle de l’article, Cycles et Watts en informera l’acheteur et procèdera à l’annulation de la commande même en cas de validation initiale.

 

 

 

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

 

L’utilisateur peut régler ses achats :

• en espèces
• par carte bancaire (carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, uniquement si celle-ci a été émise par un établissement bancaire français)
• par virement

 

En cas de paiement par carte bancaire, Le système de paiement 3D Secure doit être présent sur votre carte. 3D Secure est un système qui vous demande une information personnelle (type date d’anniversaire) afin de valider votre authentification pour le paiement. Les commandes inférieures à un certain montant ne seront pas soumises à cette vérification 3D Secure, elle ne sera donc pas systématique.

 

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, Cycles et Watts sera en droit de demander à l’acheteur de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité par e-mail ou par fax avant de valider sa commande. La commande ne sera alors définitive qu’à réception de ces documents et envoi de l’e-mail de confirmation. A défaut de réception de ces pièces, ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, Cycles et Watts se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

Cycles et Watts se réserve également le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

 

La délivrance physique du contenu de la commande se fera à réception du solde de la commande sur le compte de Cycles et Watts.

 

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

 

 

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ

 

La société Cycles et Watts s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

 

En cas de commande d’un article qui se révèlerait indisponible, Cycles et Watts se réserve le droit d’annuler la commande sous réserve de prévenir l’acheteur dans un délai de 4 jours.

En cas de commande de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle indisponible dans les délais annoncés sur le site, Cycles et Watts informera alors l’acheteur de ce délai supplémentaire. L’ensemble de la commande ne sera traitée et expédiée que lorsque l’ensemble des produits de cette commande sera disponible.

 

 

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON

 

L’acheteur a le choix de venir récupérer sa livraison à notre Atelier ou a notre siège social, d’opter pour une livraison par Cycles et Watts ou enfin par transporteur.

 

Le délai de livraison indiqué sur le devis cours à réception du paiement de l’acompte contractuel sur le compte bancaire de Cycles et Watts.

 

Le client sera averti en cas d’allongement des délais et aura la possibilité d’être remboursé dans ce cas à sa demande (hors produits sur mesure).

 

Dès que la commande sera prête, l’acheteur en sera informé par Cycles et Watts. La livraison, selon les termes établis lors de l’établissement du contrat pourra être effectuée.

 

 

 

ARTICLE 8 – RETARD

 

L’acheteur est invité à signaler à Cycles et Watts tout retard de livraison afin de permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur.

 

En cas de retard de livraison au-delà du délai prévu lors de la conclusion du contrat, l’acheteur devra contacter le Service Client par mail ou par lettre, afin de demander à ce que la livraison soit réalisée dans un délai supplémentaire raisonnable.

Passé ce délai supplémentaire, si la livraison n’est toujours pas effectuée, l’acheteur pourra demander l’annulation de sa commande au Service Client par mail ou par lettre. La commande sera considérée annulée à réception de cette demande. Dans ce cas l’acheteur sera remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.

 

Si une livraison ne peut pas être honorée suite à des intempéries ou autres circonstances qui ne sont pas de son fait, Cycles et Watts se réserve le droit d’invoquer un cas de force majeure.

 

 

 

ARTICLE 9 – RECEPTION DE LA LIVRAISON

 

Cycles et Watts supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte.

A réception de sa commande, Cycles et Watts recommande à l’acheteur de vérifier si les produits livrés sont conformes à sa commande, si le colis a été ouvert ou s’il a été endommagé et d’indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie le concernant.

 

 

 

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du code de la consommation, l’acheteur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du lendemain de la date de réception de la marchandise pour informer par écrit de son intention de se rétracter, puis de 14 jours supplémentaires pour retourner le ou les produits commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour.

 

L’acheteur doit informer Cycles et Watts de manière explicite de son souhait d’exercer son droit de rétractation par email ou par courrier postal.

Afin de faciliter le traitement de votre retour, nous vous conseillons de nous contacter pour obtenir nos conseils sur le retour de vos produits.

 

Conformément à l’article L.121-21-8 alinéa 3°du Code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisées».

 

Les produits doivent être retournés dans l’état d’origine, complets (avec tous les accessoires) et dans l’emballage d’origine et accompagné d’une copie de la facture. Si l’état dans lequel l’emballage d’origine a été retourné par l’acheteur est tel qu’il ne puisse plus permettre sa réutilisation par Cycles et Watts, des frais de gestion à hauteur de 25€ TTC seront facturés à l’acheteur (manutention et prix d’un nouvel emballage). Les articles abimés (chocs, rayures…), ayant subi des modifications ou ayant servis ne pourront être repris ni échangés.

 

Tous les articles peuvent faire l’objet d’un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client ou les produits d’occasion.

 

Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques auprès du transporteur).

Cycles et Watts n’est pas responsable des dégâts occasionnés durant le transport.

 

Les frais et risques de retour demeurent à la charge du client.

 

Les produits d’occasion ou sur mesure ne sont ni repris ni échangés.

 

 

 

ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT

 

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez Cycles et Watts.

 

Le remboursement s’effectuera sur proposition de Cycles et Watts par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

 

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

 

En cas de retour partiel d’une commande, le montant du remboursement inclura uniquement le prix des produits concernés, sans les frais de transport.

 

Les produits qui seraient retournés modifiés par le client ou abimés ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

 

 

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable formulé avec indication du numéro d’autorisation de retour. Les retours doivent être effectués par le client à sa charge en FRANCO DE PORT avec assurance.

 

 

 

ARTICLE 12 – GARANTIES – SAV

 

Garantie Constructeur

 

Tous les biens vendus par Cycles et Watts bénéficient de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. L’acheteur devra contacter directement le constructeur, sans passer par Cycles et Watts.

 

Les garanties constructeur des produits commercialisés par Cycles et Watts ne couvrent pas:

• le remplacement des consommables (batteries, ampoules,…),
• les pièces d’usures : roulements, câbleries, connecteurs d’alimentation, fusibles, ampoules, tampons et plaquettes de frein, pneus, jantes, rayons
• l’utilisation anormale ou non conforme des produits. L’acheteur est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits,
• les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, …).
• l’utilisation anormale ou non conforme des produits : surchauffe électrique, mauvaise protection des batteries et des accessoires, modification de la connectique et des connecteurs
• toute modification du paramétrage du contrôleur ou de l’écran LCD
• les défauts et leurs conséquences dès l’intervention d’un réparateur autre que Cycles et Watts

 

 

Dans tous les cas, Cycles et Watts ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

 

 

Garantie Légale

 

Tous les produits neufs sont soumis à une garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil qui s’applique tant aux articles neufs qu’à ceux d’occasion.

 

Certains produits d’occasion seront soumis à une garantie contractuelle qui variera en fonction de leurs spécificités. Mention en sera faite dans la fiche produit correspondante.

 

Tout le matériel vendu par Cycles et Watts, bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Cependant, Cycles et Watts ne garantit l’acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Cycles et Watts livre un bien conforme au contrat et répondant des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cycles et Watts répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par Cycles et Watts et posséder les qualités que Cycles et Watts a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
• présenter les qualités que l’acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Cycles et Watts, par le producteur ou par son représentant.

Cycles et Watts est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Pour pouvoir bénéficier de la garantie, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.

 

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

 

Garantie Reconditionnement de Batterie

Les batteries reconditionnées (occasion) sont garanties 1 an.

 

Retour en garantie:

Avant l’envoi de la batterie, le client est prié d’effectuer une série de tests afin d’éviter une prise en charge inutile par nos services.

Vérifier le bon fonctionnement du fusible sur le boîtier de la batterie

Vérifier le bon fonctionnement du chargeur

Vérifier que la batterie et le chargeur n’ont pas reçu de choc.

Vérifier le bon fonctionnement de son vélo

 

S’il s’avère après diagnostic que la batterie n’est pas à l’origine de la panne du vélo, une indemnité forfaitaire de diagnostic pourra vous être facturée.

 

Le coût des frais de port est à la charge du client.

 

Cas d’exclusion de la garantie :

Aucune garantie ne s’applique en cas d’accident, d’utilisation non conforme à l’objet et à la destination du produit, de modifications ou réparations non autorisées par l’enseigne Cycles et Watts altérant les fonctionnalités ou capacités du produit.

Les pièces d’usure normale ne sont pas couvertes par les garanties. Cycles et Watts ne garantit pas les cartes/contrôleurs qui équipent les batteries.

La garantie porte uniquement sur un dysfonctionnement de la batterie non causé par le client.

 

Chaque batterie est équipée d’une étiquette de garantie. Elle permet d’assurer la non-ouverture de la batterie. Si celle-ci a été enlevée ou détériorée, nous nous réservons le droit de refuser le retour en garantie de votre batterie et nous vous la renverrons à vos frais.

 

Perte d’autonomie : l’autonomie est déterminée par plusieurs facteurs dont notamment l’entretien et la conservation de la batterie par le client, ce qui ne nous permet pas d’assurer une garantie sur l’autonomie des batteries

 

Utilisation d’un chargeur autre que celui ayant été contrôlé et testé lors de la remise à neuf de la batterie par Cycles et Watts

 

Une batterie n’étant pas étanche par définition et l’Indice de Protection (IP) de celle-ci étant déterminé par la coque de la batterie d’origine, Cycles et Watts ne garantit pas les batteries qui auraient pu prendre l’eau ou l’humidité de quelque façon que ce soit.

 

Problème de fusible de charge et de décharge

 

Problème sur les connexions tels que la prise de charge, la prise de décharge ou encore sur tout autre élément accessoire à la batterie qui aurait été conservé lors du reconditionnement comme par exemple les jauges batterie, les portes-fusibles, boutons/interrupteurs, faisceaux d’éclairage, etc…

 

SAV Hors garantie:

En cas d’un problème qui entrerait dans les cas d’exclusion de la garantie, le client sera toujours en mesure de demander un devis auprès du service après-vente de Cycles et Watts, concernant les réparations à effectuer, dans la mesure du possible. Le client est libre d’accepter ou de refuser ce devis. Cycles et Watts est également libre d’accepter ou de refuser cette réparation. En cas d’acceptation ou de refus par le client ou par Cycles et Watts, les frais de port seront à la charge du client.

 

SAV

 

L’utilisation des produits vendus par C&W s’effectuent sous votre entière responsabilité. Les conditions d’utilisation sont précisées dans le manuel utilisateur de chaque produit.

 

L’utilisateur bénéficie pour les produits d’une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation. Quelle que soit la date de signalement de l’anomalie, le matériel sera pris en charge dans le cadre de la garantie uniquement s’il est renvoyé avant la date de fin de la garantie.

 

Pour toute question technique après la vente ou relative à la livraison, veuillez nous contacter par email à l’adresse info@cyclesetwatts.fr

 

Aucune demande ne sera prise en compte par téléphone.

 

 

 

Articles de loi

 

# Article L211-4 code de la consommation

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

# Article L211-5 code de la consommation

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

 

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

# Article L211-12 code de la consommation

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

# Article 1641 code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

# Article 1648 al. 1er code civil

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

 

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES

 

Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Les informations que l’acheteur communique étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l’annulation de votre commande. L’acheteur s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales figurant sur Cycles et Watts.

Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement de vos informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro xxx.

L’acheteur a un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données le concernant. L’acheteur peut à n’importe quel moment faire une demande auprès de Cycles et Watts afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur lui. Il peut à tout moment et sur demande modifier ces données.

 

 

L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser. S’il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse figurant au dernier paragraphe en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible sa référence client.

 

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

 

 

 

ARTICLE 14 – NON VALIDITE PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée

 

 

 

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site www.cyclesetwatts.fr (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Cycles et Watts.

 

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de Cycles et Watts.
Toutes les informations, les contenus, les dossiers sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright

 

 

 

ARTICLE 16 – PREUVE

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CYCLES ET WATTS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

 

 

ARTICLE 17 – CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

 

L’archivage des devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

 

 

 

ARTICLE 18 – CAS DE FORCE MAJEURE

 

CYCLES ET WATTS ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, incendie, inondation, défaillance ou panne de matériel, ou du fait des agissements de l’acheteur.

 

 

 

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

 

 

 

ARTICLE 20 – ADRESSE DE LA SOCIETE

 

Vous pouvez contacter la société Cycles et Watts

• Par e-mail : info@cyclesetwatts.fr
• Par courrier : Cycles et Watts, 4 rue Tolosane – 31000 Toulouse
• Par téléphone : +33 7 49 69 89 53

 

• Site web : www.cyclesetwatts.fr